Export dans l'union européenne

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Zoom sur les principales formalités administratives des expéditions sur l’UE

Les obligations déclaratives d’une expédition vers l’UE

Une déclaration fiscale de TVA
À déposer chaque mois auprès des services fiscaux.
Une déclaration statistique d’échanges de biens (DEB)
  • Celle-ci doit être déposée dès la première expédition intracommunautaire.
  • Elle se fait mensuellement et doit être reçue par la douane au plus tard le 10ème jour ouvrable qui suit le mois de référence en respectant le calendrier établi par la douane.
    Consulter le calendrier annuel sur le site de la douane.
  • En dessous d’un certain seuil, il n’y a rien à déclarer.
    Des précisions sur le site de la douane.
Une déclaration statistique d’échanges de service (DES)

Les documents requis pour les livraisons intracommunautaires

La déclaration d’échanges de biens (DEB)
Elle alimente les statistiques communautaires sur les mouvements de marchandises communautaires et permet de se faire exonérer de la TVA à l’expédition.
la déclaration fiscale
Imprimé CA3/CA4, qui sert de pièce comptable et fiscale.
la facture définitive
Pièce commerciale et comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l’opération et du flux de marchandises. En plus des mentions usuelles, elle doit contenir le numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur. Elle doit également porter “mention d’exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI”.
Le bon d’enlèvement ou de livraison signé par le client étranger
Facultatif mais recommandé. Il s’agit notamment de :
  • La lettre de voiture ou CMR pour le transport routier.
  • La LVI/CIM pour le transport ferroviaire.
  • La LTA/AWB pour le transport aérien.
  • Le B/L dit connaissement pour le transport maritime.