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Opérateurs Economiques Agréés : avantages & obligations

Depuis le 1er janvier 2008, la certification OEA (Opérateurs Economiques Agrées) prévue par la réglementation communautaire apporte la reconnaissance officielle par les douanes de la qualité et fiabilité des entreprises qui en sont titulaires.

Qui peut demander le statut d’OEA ?

Ce statut peut être accordé à toute entreprise quelle que soit sa taille établie au sein de l'Union européenne et qui remplit notamment, les critères suivants :

  • respect des législations douanière et fiscale;
  • solvabilité financière satisfaisante;
  • système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.

Quels sont les différents certificats OEA ?

Plusieurs options au choix du demandeur sont disponibles :

  • certificat OEA « simplifications douanières »
  • certificat OEA « sécurité/sûreté »
  • certificat OEA «simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et avantages des deux précédents certificats.

Avantages du statut d'OEA pour l’opérateur

Les avantages généraux
  • Réduction des contrôles physiques et documentaires
  • Traitement prioritaire en cas de sélection à un contrôle
  • Possibilité de demander que le contrôle s’effectue à un endroit déterminé (traitement personnalisé en matière de contrôle)
Les avantages spécifiques
  • OEA simplification : accès plus aisé aux simplifications douanières
  • OEA sécurité et sureté : exigences réduites pour les données sécuritaires
Comment et auprès de qui formuler une demande

Deux possibilités sont offertes à l’opérateur :

  • Voie électronique, via le portail Prodou@ne
  • Par écrit, en adressant la demande au bureau E3 : le demandeur doit remplir une et déposer une demande formelle accompagnée d’un questionnaire d’autoévaluation notamment.

Les conditions d’octroi

Elles sont principalement :

  • Absence de condamnation pour infraction pénale
  • Accessibilité aux systèmes de gestion comptable et logistique
  • Suivi formalisé des écritures relatives aux flux douaniers et logistiques
  • Distinction opérée dans les systèmes entre marchandises communautaires et tierces
  • Existence de procédures internes formalisées de détection des irrégularités ou fraudes
  • Existence de système d’archivage des données douanières et logistiques conformes aux exigences des contrôles douaniers
  • Solvabilité financière suffisante au cours des 3 dernières années

Pour le certificat intégral, s’ajoute les conditions suivantes

  • Sécurité des bâtiments
  • Procédures de contrôle des unités de fret
  • Enquête de sécurité pour les employés en charge de la sécurité
  • Obligation d’identification et de fiabilisation des partenaires impliqués dans la chaine logistique
  • Sensibilisation et formation des employés aux questions de sureté & sécurité

Ces conditions sont vérifiées selon une fréquence régulière, sous la forme d’un audit tous les 3 ans au plus tard.

Notre conseil : le statut comporte des obligations qui sont très contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activité à l'international n'est pas significatif. Néanmoins pour des entreprises ayant des flux conséquents réguliers à l’international, cette certification devrait devenir à termes un plus indispensable…

Sites & documents utiles

Qui contacter ?

La Direction régionale des douanes de votre région :