Réglementation export des produits IAA

Naviguer dans la section

Vous préparez votre projet export

Vous êtes actif à l’export vers l’Union européenne

Vous êtes actif à l’export hors de l’Union européenne

Vous avez un problème lors d’une exportation

Un marché vous intéresse, mais il est fermé

Situation 3 : Vous êtes actif à l’export hors de l’Union européenne

Accéder aux certificats produits nécessaires à l’export

Le site Exp@don, géré par la DGAL et FranceAgriMer et accessible gratuitement après inscription en ligne, permet :

  • La mise à disposition gratuite des certificats export produits.
  • La transmission des documents pour les produits d’origine animale.

Accéder au module

Obtenir la délivrance de vos certificats export

Pour les produits animaux et issus d’origine animale : des certificats sanitaires

Ils sont délivrés au niveau départemental par les vétérinaires officiels certificateurs. Anciennemment rattachés aux Directions Départementales des Services Vétérinaires (DDSV), ils sont actuellement intégrés selon la taille des départements aux :

  • - DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations) ou,
  • - DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Pour identifier votre interlocuteur dans votre département, cliquez ci-dessous :

Pour les produits d’origine végétale transformés (conserves, surgelés, produits d’épicerie, chocolat...) : une attestation pour l’export

Les attestations pour l’exportation sont délivrées par les Directions Départementales interministérielles, soit :

  • - la DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations),
  • - la DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations).

La liste des laboratoires agréés figure dans l’arrêté du 6 octobre 1997 (J.O 30-11-1997).

Pour certains produits d’origine végétale susceptibles de contenir des organismes nuisibles : un certificat phytosanitaire

Ils s’obtiennent auprès des SRAL (Services Régionaux de l’Alimentation), auparavant auprès des Services Régionaux de la Protection des Végétaux (SRPV) des ex DRAAF.

Identifier votre interlocuteur dans votre région

Pour les fruits et légumes frais

Seule l’exportation de fruits & légumes frais régie par des normes européennes spécifiques (cf. règlement CE n° 1580/2007 & CE n° 1221/2008 - annexe I partie B - pour les normes de commercialisation) est soumise à notification et à l’obtention d’un certificat de conformité. L’exportation des autres fruits & légumes est libre et ne nécessite aucune notification, ni document d’accompagnement.

La téléprocédure FELEX permet l’envoi des notifications, le téléchargement des certificats de conformité nécessaires à l’export et la délivrance, sous condition, de ce certificat signé électroniquement.

  • Pour accéder à ce service, il convient de contacter, selon l’organisation territoriale du département :
    • - Les DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations).
    • - Les DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations).
  • La fréquence des contrôles physiques avant délivrance des certificats est liée à une analyse de risque effectuée par ces directions. Il est recommandé de faire auprès d’elles une demande de conventionnement qui permet d’attester de la démarche qualité de l’entreprise en regard du respect des normes exigées.

Une fois le certificat de conformité obtenu, les opérateurs doivent télé-déclarer à la DGDDI la présence du certificat de conformité lors des opérations de dédouanement sous Delta.

Pour les emballages en bois brut : la Norme NIMP 15
Notre conseil

Approvisionner vos caisses ou palettes auprès de sociétés respectant la norme NIMP 15 et disposant du label.

Les bois bruts non transformés, vecteurs potentiels d’organismes nuisibles aux cultures, doivent se conformer à la norme internationale NIMP 15 (ONU et FAO) prévoyant un traitement et un marquage.

Cette règlementation ne s’applique ni aux échanges intra-communautaires, ni à certains matériaux en bois (contre-plaqués, bois de placage...).

Le contrôle de conformité des emballages destinés à l’exportation est assuré au niveau régional par les SRAL (Services Régionaux de l’Alimentation), anciennement SRPV au sein des DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).

Obtenir les agréments spécifiques de site

Certains pays (Etats-Unis, Russie, Thaïlande...) imposent un agrément du site préalable à l’exportation de produits animaux et dérivés d’animaux, une exigence plus rare pour les produits transformés et issus de produits végétaux.

Détails disponibles sur le site Exp@don

Pour connaître vos conditions d’agrément, contactez les DDPP ou les DDCSPP (ex DSV) de votre département.

Identifier votre interlocuteur dans votre région

S’informer sur les autres réglementations et procédures exigées

Le service réglementaire Ubifrance (abonnement payant)

Une équipe de juristes fiscalistes répond à vos questions réglementaires, fiscales et juridiques liées à l’exportation :

  • Formalités export.
  • Réglementations produit (étiquetage, emballage, composition, normes grande distribution...).
  • Fiscalité directe et indirecte des entreprises.
  • Droit des affaires à l’international.
  • Droit de la distribution internationale.
  • Modes et moyens de paiement à l’international.

Contacter la hotline réglementaire Ubifrance

Certains cabinets d’avocats spécialistes du commerce international assurent également ce type de prestations.

Retourner au sommaire de la section