L'ANIA, l'Association Nationale des Industries Alimentaires

Règlementation douanière pour les exportations vers l’UE

A l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux s’effectuent librement, sans formalité et contrôle aux frontières. Il n’y a pas de déclaration en douane à réaliser. Les expéditions vers l’UE sont exonérées de TVA, et de taxes fiscales.

En revanche, les opérateurs doivent remplir chaque mois une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires. Cette déclaration peut être adressée par voie électronique grâce à des outils mis gratuitement à la disposition des opérateurs par la douane.

La DEB permet :
- l’établissement des statistiques du commerce extérieur
- la surveillance du respect des règles fiscales en matière de TVA
      o A l’export, la déclaration est nécessaire pour récupérer la TVA

Les obligations déclaratives peuvent être réalisées à une date ultérieure à l’envoi physique des marchandises.
Seuls certains produits sensibles sont astreints à une réglementation spécifique (alcool).

Notre conseil : Compte tenu de la simplicité des procédures et formalités pour les expéditions vers l’UE, il n’est pas utile de recourir à un prestataire externe, notamment pour des flux inférieurs à 460 000 € par an, qui bénéficient d’obligations déclaratives simplifiées.

www.douane.gouv.fr

Qui peut aider ?

Pour tout savoir sur la Déclaration d’Echanges de Biens : un fascicule explicatif à télécharger sur :
www.douane.gouv.fr/

Pour procéder à une déclaration électronique : accéder à toutes les informations utiles :
www.douane.gouv.fr/

Pour être adhérent du service DEB en ligne
https://douane-deb.atos-infogerance.fr/

Les points clés des formalités administratives et de la DEB

I. Les obligations déclaratives lors d’une expédition vers l’Union européenne

- Une déclaration fiscale de TVA
A déposer chaque mois auprès des services fiscaux.

- Une déclaration statistique d’échanges de biens (DEB)
Celle-ci doit être déposée dès la première expédition intracommunautaire, (à l’importation dite introduction, le seuil est de 150 000 €/an)

Elle se fait mensuellement et doit être reçue par la douane au plus tard le 10ème jour ouvrable qui suit le mois de référence en respectant le calendrier établi par la douane.
(consulter le calendrier annuel sur le site de la douane www.douane.gouv.fr)

Les obligations déclaratives diffèrent selon le montant en valeur des expéditions.
Il existe 4 niveaux d’obligations :
- niveau 1 : > 2,3 M € / an (déclaration détaillée)
- niveau 2 : 460 000 € à 2,3 M € / an (déclaration détaillée mais données limitées)
- niveau 3 : 150 000 à 460 000 € /an (déclaration simplifiée)
- niveau 4 : < 150 000 €/an (4 données obligatoires)

II. Les documents requis pour les livraisons intracommunautaires

- La déclaration d’échanges de biens (DEB), dite également « Intrastat »: elle alimente les statistiques communautaires sur les mouvements de marchandises communautaires et permet de se faire exonérer de la TVA à l’export

- La déclaration fiscale (imprimé CA3/CA4), qui sert de pièce comptable et fiscale

- La facture définitive : pièce commerciale et comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l’opération et du flux de marchandise. En plus des mentions usuelles, elle doit contenir le numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur. Elle doit également porter « mention d’exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI ».

- Le bon d’enlèvement ou de livraison signé par le client étranger (facultatif mais recommandé).

Il s’agit notamment de :
· la lettre de voiture ou CMR pour le transport routier
· la LVI/CIM pour le transport ferroviaire,
· la LTA/AWB pour le transport aérien
· le B/L dit connaissement pour le transport maritime