L'ANIA, l'Association Nationale des Industries Alimentaires

La règlementation douanière des exportations
vers les pays tiers

Les enjeux
Afin d’assurer que le produit atteindra bien sa destination finale dans les délais prévus, l’exportateur doit veiller à la bonne exécution des formalités douanières et fiscales, celles-ci étant un élément incontournable de la chaîne logistique.

Aucune marchandise ne peut sortir du territoire de l’Union européenne sans avoir fait l’objet d’une déclaration en douane.

En règle générale, la déclaration douanière suit le mouvement de la marchandise, et se fait de manière concomitante avec le mouvement physique de la marchandise.

Pour des précisions sur le code des douanes communautaires.

Notre conseil : Les procédures douanières pour l’exportation vers les pays tiers sont contraignantes et complexes mais l’entreprise a la possibilité de faire appel à un commissionnaire en douanes agréé, pour les réaliser, et ainsi libérer l’entreprise de cette tâche délicate.

Qui peut aider ?

Renseignements téléphoniques des douanes: Info Douanes Services
N° Indigo : 0820 02 44 44 (0,12 € TTC/minute)

Les cellules conseils aux entreprises des douanes:
Liste des cellules conseils disponible sur :
http://www.douane.gouv.fr/

Les guides publiés par la douane à télécharger gratuitement :

Pour tout savoir sur les formalités douanières pour les échanges extracommunautaires :
Un fascicule explicatif à télécharger sur www.douane.gouv.fr/

Les procédures douanières

Tout dédouanement de marchandise lors d’une exportation vers un pays tiers donne lieu à un dépôt de déclaration en douane. Cette déclaration est faite sur un imprimé spécifique unique appelé Document Administratif Unique (DAU).
Ce document se présente sous la forme d’une liasse de 8 feuillets comprenant au total 54 rubriques.

Pour la procédure générale : Procédure de Droit Commun au coup par coup au bureau de rattachement (dit bureau compétent)
Le DAU doit être déposé au moment de l’exportation physique de la marchandise.

Si l’activité d’une entreprise à l’export s’accroît entraînant la multiplication des opérations douanières, il est alors possible de faire une demande pour bénéficier de procédures simplifiées de dédouanement, et sortir ainsi du système de droit commun.

A l’heure actuelle, les entreprises régulièrement exportatrices peuvent choisir parmi une large palette de procédures dite simplifiées pour accomplir les formalités douanières.

Notre conseil : il est fortement recommandé de contacter les cellules conseils afin de réaliser un audit d’expertise et de mettre en place, gratuitement des solutions concertées et personnalisées.

         .Procédure de Déclaration simplifiée (PDS) : après signature d’une convention avec la douane, elle peut se réaliser selon plusieurs modalités :

La libération des marchandises est accordée au vu d’une déclaration simplifiée, comportant douze données de base nécessaires à l’identification des produits.

Une déclaration de régularisation reprenant les données complémentaires et les documents annexes est fournie ultérieurement, sous la forme d’une Déclaration Complémentaire Globale (DCG), ou d’une déclaration au coup par coup (en utilisant le DAU sous 24h).

         .Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) : après la signature d’une convention avec l’administration des douanes, elle permet un dédouanement sans passage par le bureau de douane. Le dédouanement s’effectue directement dans les locaux de l’entreprise, 24h sur 24, 7 jours sur 7.
La seule obligation est l’inscription du flux en comptabilité matière de dédouanement de l’entreprise et l’envoi d’un avis de chargement aux douanes. La régularisation se fait au coup par coup (DAU) ou à partir d’une Déclaration Complémentaire Globale (DCG).

         .Procédure de Dédouanement à Domicile avec Domiciliation Unique (PDU) : lorsque l’opérateur a plusieurs sites d’expéditions ou de réception en France. L’entreprise doit alors choisir le bureau de domiciliation qui fera l’objet de la convention avec les douanes françaises.

         .Procédure de Dédouanement à Domicile avec Domiciliation Unique Communautaire (PDUC) : lorsque l’opérateur a des sites en France et dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. L’entreprise doit choisir le bureau de domiciliation dans l’Etat membre de son choix.

Toutes ces procédures simplifiées permettent une globalisation des déclarations selon un rythme décadaire ou mensuelle. La régularisation se fait via une déclaration de régularisation avec la reprise des données complémentaires et des documents annexes à fournir sous la forme d’une Déclaration Complémentaire Globale (DCG).

Dans le cas des PDU ou PDUC, l’ensemble des bureaux de rattachement des différents sites d’expédition de l’entreprise en France (PDU) et/ou dans un autre Etat membre (PDUC) dépendront du bureau de domiciliation unique.

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Sites à consulter :